Démarches administratives

L’implantation d’un abri de jardin, chalet, préau etc de plus de 5 m² nécessite une déclaration préalable, ou un permis de construire pour les projets de plus de 20 m².

La déclaration préalable est un dossier à fournir à votre mairie avec en annexe des plans de votre structure

Vous pouvez télécharger votre dossier de déclaration préalable en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Assurez-vous bien que le projet que vous souhaitez implanter réponds aux exigences du PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune

Votre mairie doit répondre sous un mois à votre demande, sans réponse de sa part passé ce délai votre projet fait l’objet d’un accord tacite.

Pour tout achat sur notre site, nous pouvons vous envoyer suivant votre demande les différents plans de la structure choisie à fournir avec le dossier

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